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Legacy Automobiles

Conditions générales de vente

Article 1Objet du Contrat

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre LEGACY AUTOMOBILES et le Client à l’exclusion de tous autres produits ou services qui pourraient être proposés par LEGACY AUTOMOBILES.

Elles ont été fournies au Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur le site Internet de la SAS LEGACY AUTOMOBILES, https://www.leboncoin.fr/boutique/8053277/legacy_automobiles.htm ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par LEGACY AUTOMOBILES au Client, et contresigné par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement à la conclusion de la vente et les avoir acceptées sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent donc aux ventes de Véhicules conclues entre LEGACY AUTOMOBILES et le Client :

Toutefois, certaines dispositions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux ventes de Véhicules conclues entre LEGACY AUTOMOBILES et le Client sur le site Internet LEGACY AUTOMOBILES.

Les définitions suivantes sont applicables aux présentes CGV :

  • Bon de Commande : le devis adressé par LEGACY AUTOMOBILES au Client et validé par ce dernier ;
  • Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
  • Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • Contrat à distance : tout contrat conclu entre LEGACY AUTOMOBILES et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée de LEGACY AUTOMOBILES et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
  • Véhicule : Véhicule neuf ou Véhicule d’Occasion ;
  • Véhicule neuf : Véhicule ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 150 km ;
  • Véhicule d’Occasion : Véhicule ayant reçu une première immatriculation, dont le kilométrage est supérieur à 150 km, ayant eu un ou plusieurs propriétaires.

Article 2Le véhicule objet de la vente

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par LEGACY AUTOMOBILES au Client.

Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client soit le site Internet de LEGACY AUTOMOBILES, https://www.leboncoin.fr/boutique/8053277/legacy_automobiles.htm soit directement à l’agence de LEGACY AUTOMOBILES.

Les photographies illustrant le Véhicule sur le site Internet de LEGACY AUTOMOBILES, https://www.leboncoin.fr/boutique/8053277/legacy_automobiles.htm sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel.

Seuls le Bon de Commande et la description du modèle et de ses caractéristiques techniques, notamment les options intégrées, sont de nature à engager LEGACY AUTOMOBILES.

Le Client reconnaîtra à l’issue avoir été informé par LEGACY AUTOMOBILES des caractéristiques spécifiques liées au véhicule choisi, dont l’importance est strictement déterminante du consentement du Client au sens l’article 1112-1 du code civil.

Le PV de contrôle technique est remis au Client avant la conclusion de la vente lorsque cela s’avérera nécessaire.

Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente de celle habituellement utilisée en France.

Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule, même provenant de l’étranger, dès lors qu’il correspond aux caractéristiques techniques, notamment les options intégrées, figurant sur le Bon de Commande validé par le Client.

Article 3Les documents précontractuels à fournir par le Client

Le Client s’engage à fournir à LEGACY AUTOMOBILES préalablement la signature du Bon de commande :

  • Une copie d’une pièce d’identité en cours de validité (CNI UE, passeport, carte de résident, carte de séjour) du signataire du Contrat ;
  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois ;
  • Un permis de conduire en cours de validité ;

S’il s’agit d’une personne morale, en sus :

  • Une copie des statuts ou des pouvoirs du signataire du Contrat, le cas échéant ;
  • Un extrait Kbis original, de moins de trois mois, ou tout acte ou extrait de registre officiel constatant la dénomination, la forme juridique et le siège social du Client ;

Article 4Signature d’un bon de commande et acceptation des présentes CGV

La régularisation d’un bon de commande entre LEGACY AUTOMOBILES et le Client matérialise la conclusion du contrat de vente.

Tout Bon de Commande adressé par LEGACY AUTOMOBILES au Client, et retourné signé par le Client à LEGACY AUTOMOBILES, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 5Le prix

Le prix du Véhicule tel que figurant sur le Bon de Commande de LEGACY AUTOMOBILES adressé au Client s’entend TTC et comprend pour chaque véhicule de manière détaillée :

  • le prix du Véhicule décrit avec ses équipements et éventuelles options ;
  • les frais de formalités facultatifs incluant la gestion des démarches d’immatriculation via télétransmission auprès de l’Etat ainsi que l’obtention de la carte grise provisoire et la pose de plaques provisoires ; Les frais de formalités ne comprennent pas le coût d’établissement de la carte grise définitive.
  • les frais de préparation esthétique du Véhicule (nettoyage intérieur et extérieur), de mise à disposition, et de configuration ;
  • les éventuels frais de livraison.

Le coût de la carte grise définitive dépendra notamment de la puissance fiscale du Véhicule, du niveau d’émission de CO2 du Véhicule et du lieu de résidence du Client.

Son montant sera à acquitter par le Client, en sus du prix du Véhicule détaillé précédemment.

Le Client est donc informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire.

Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire attribuée par LEGACY AUTOMOBILES jusqu’à l’obtention de l’immatriculation définitive.

Le Client est informé que pendant la durée de l’immatriculation provisoire, il lui appartient de se renseigner sur la législation relative à la circulation d’un véhicule en immatriculation provisoire dans le pays de destination.

Article 6Modalités de paiement

Lors de l’acceptation du Bon de Commande, le Client s’engage à s’acquitter au profit LEGACY AUTOMOBILES, selon les modalités stipulées au Bon de Commande, d’un acompte représentant 1500€ du prix du Véhicule prévu à l’article 5, payable par carte bancaire, par virement ou par chèque.

Toutes les transactions effectuées avec des cartes de crédit et de débit sont débitées au moment de l’achat.

Le règlement du solde dû se fera exclusivement par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de LEGAY AUTOMOBILES au plus tard la veille de la réception du Véhicule par le Client.

Article 7Livraison

Sauf disposition contraire, le véhicule est livré au jour convenu entre les parties, au siège social de la société SAS LEGACY AUTOMOBILES situé 4 rue des Jardins du Couvent à 57320 BOUZONVILLE.

Par dérogation à la disposition précédente, les parties peuvent convenir d’un commun accord d’un autre lieu de livraison tel que mentionné dans le bon de commande à condition que celle-ci se trouve en France Métropolitaine hors Corse et îles.

Le délai de livraison du Véhicule est indiqué sur le Bon de Commande, et ce délai seul engage LEGACY AUTOMOBILES.

Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure, en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut immédiatement résoudre le contrat lorsque LEGACY AUTOMOBILES refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à l’expiration du délai de livraison.

Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par LEGACY AUTOMOBILES de l’email adressé par le Client et l’informant de cette résolution, à moins que LEGACY AUTOMOBILES ne se soit exécutée dans ce délai.

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, LEGACY AUTOMOBILES rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Dès la livraison par LEGACY AUTOMOBILES, le Client doit en reconnaître la conformité du véhicule, et en contrôler les équipements fonctionnels du véhicule mentionnés sur la fiche technique.

Le Client devra se présenter pour la mise à disposition du Véhicule avec une pièce d’identité originale.

En cas de procuration, la personne mandatée doit se présenter pour la mise à disposition du Véhicule avec la procuration, sa pièce d’identité originale, ainsi que celle du Client.

Dès la livraison du véhicule, le Client prendra à sa charge les risques de perte et de détérioration du véhicule.

La société SAS LEGACY AUTOMOBILES est également déchargée de toute responsabilité pénale et/ou civile quant à l’usage du dit véhicule.

Le Client s’engage à effectuer toute démarche utile relative à la carte grise du véhicule conformément à la législation en vigueur et à ne pas circuler sans avoir au préalable souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

Le Client déclare avoir reçu au jour de la livraison du véhicule, le certificat de cession du véhicule ainsi que le rapport du contrôle technique.

Article 8Droit de rétractation

Pour les Contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes directement conclues par le Client au siège de LEGACY AUTOMOBILES.

Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à LEGACY AUTOMOBILES une lettre exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande).

Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, qu’il adressera à l’adresse suivante : LEGACY AUTOMOBILES, 4 rue des Jardins du Couvent à 57320 BOUZONVILLE.

Le Client devra néanmoins être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation.

Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la restitution du Véhicule.

L’ensemble des frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge du Client.

Le Client devra restituer le Véhicule à LEGACY AUTOMOBILES sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de sa décision de se rétracter.

Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci-avant décrites, LEGACY AUTOMOBILES s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de quatorze (14) jours calendaires.

En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule restitué par le Client - si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté pendant la durée de détention par le Client - seront à la charge du Client.

En outre, si le nombre de kilomètres parcourus par le Client depuis la livraison du Véhicule excède 1 000 km, le Client devra indemniser LEGACY AUTOMOBILES, pour chaque kilomètre parcouru au-delà du seuil de 1 000 km, à hauteur de 0,75 euro TTC par kilomètre.

Article 9Garanties légales

Sous réserve que le Client ait la qualité de consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale), il bénéficie de la garantie légale de conformité des biens visées aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation.

Le Consommateur Client bénéficie ainsi d’un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien pour agir en cas de défaut de conformité.

Il pourra solliciter la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Le Client bénéficie par ailleurs de la garantie contre les vices cachés visée aux articles 1641 à 1649 du code civil.

Ainsi, LEGACY AUTOMOBILES est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Conformément aux dispositions de l’article 1642 du C.civ, LEGACY AUTOMOBILES n’est pas tenue de la garantie des vices apparents, dont l’acheteur a pu avoir connaissance.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10Garantie commerciale

Tous les Véhicules sont garantis :

  • soit par la garantie commerciale du constructeur du Véhicule, lorsque celle-ci est encore valide, c’est-à-dire dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule. LEGACY AUTOMOBILES n’est pas le constructeur du Véhicule, et cette garantie commerciale n’est pas assurée par elle.

    Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui. En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société LEGACY AUTOMOBILES en cas de mauvais usage ou de non-respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie commerciale accordée par le constructeur. Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, l’application de la garantie commerciale du constructeur n’est pas conditionnée par la réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie commerciale, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.

  • soit par la garantie commerciale proposée par LEGACY AUTOMOBILES, si la garantie commerciale du constructeur n’est plus valide. Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de la garantie commerciale proposée par LEGACY AUTOMOBILES (entretien et mécanique) seront précisées et disponibles sur le site Internet de LEGACY AUTOMOBILES.

Article 11Assurance du véhicule

A compter du jour de la livraison du véhicule, le Client s’oblige à assurer celui-ci auprès de son assureur et à produire une attestation à la société SAS LEGACY AUTOMOBILES au plus tard le jour de sa livraison, à première demande de cette dernière.

La société SAS LEGACY AUTOMOBILES est dégagée de toute responsabilité en cas de sinistre intervenant après la livraison au Client du Véhicule.

Article 12Clause de réserve de propriété

Le véhicule demeure la propriété de la société SAS LEGACY AUTOMOBILES tant que le Client ne s’est pas acquitté de la totalité du prix.

Cette clause de réserve de propriété figure également sur le bon de commande de sorte que le Client en a nécessairement eu connaissance avant la livraison du véhicule.

Article 13Cas de force majeure

En cas de force majeure qui empêche ou retarde l’exécution du contrat, aucune des parties ne pourra être tenue responsable envers l’autre.

Pour rappel, l’article 1218 du Code Civil définit la force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

En cas de force majeure, la livraison par la société SAS LEGACY AUTOMOBILES ou la prise de livraison par le client sera reportée à une date où l'événement de force majeure aura cessé sans que le client ou la société SAS LEGACY AUTOMOBILES ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.

Si l'événement de force majeure dépasse une durée de 3 semaines, chacune des parties aura la faculté de résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société SAS LEGACY AUTOMOBILES remboursera alors au client le montant des sommes par lui versées.

Article 14Contact et service après-vente

Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée, selon le cas :

Article 15Gestion des données personnelles

La société SAS LEGACY AUTOMOBILES recueille en sa qualité de responsable du traitement, des données à caractère personnel au sens de la loi Informatique et libertés et le règlement 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD), ci-après dénommés « la Réglementation Applicable ». Elle veille à cet effet au respect de la Réglementation Applicable dans le cadre des traitements qu’il réalise en application des présentes, au sein de son organisation, en particulier en mettant en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées qui lui incombent en vue notamment de s’assurer de la sécurité des données à caractère personnel.

Ces données se limitent aux nom, prénom, fonction, adresse postale, adresse email, copie d’une pièce d’identité et numéro(s) de téléphone du signataire, ce que ce dernier reconnaît (en sa qualité de personne dûment habilitée pour engager dans le cadre des présentes le Client). Ces données sont collectées à des fins de mise en place et la gestion du Contrat avec la société SAS LEGACY AUTOMOBILES ou encore de recouvrement et/ ou la cession de créances ainsi que la gestion des incidents de paiement.

Les données à caractère personnel collectées à cet effet pourront être conservées pour une durée maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale ou, le cas échéant, à compter de la fin de toute procédure judiciaire. Sous réserve du consentement exprès du signataire, prospection commerciale, réalisation d’animations commerciales et de campagnes publicitaires, d’enquêtes d’opinion et de satisfaction et d’études statistiques, ces données à caractère personnel pouvant être conservées pour une durée maximum de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des données à caractère personnel transférées. Pour toute demande d’information ou exercice des droits relatifs à la protection des données, le Client conserve la possibilité de contacter la société SAS LEGACY AUTOMOBILES sur simple demande.

Les données personnelles collectées dans le cadre du présent Contrat seront supprimées dès l’instant où elles ne présenteront plus un intérêt dans le cadre du suivi de la relation avec le Locataire.

La société SAS LEGACY AUTOMOBILES s’interdit toute diffusion des données personnelles collectées dans le cadre du Contrat à des tiers autres que ceux pour lesquels elle se trouve autorisée, ainsi que toute divulgation même après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit.

Par exception, ces données personnelles pourront être communiquées et archivées pour satisfaire aux obligations légales et/ou réglementaires et/ ou encore pour répondre aux demandes des autorités administratives ou judiciaires légalement habilitées pour une durée maximum de cinq (ans) à compter de la fin de la relation commerciale. La société SAS LEGACY AUTOMOBILES veille à ce que les données personnelles qu’elle est amenée à traiter ne soient communiquées qu’aux seuls collaborateurs ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes. Elle s’engage à notifier au Client toute faille de sécurité qui affecterait les données personnelles confiées. Il est rappelé au Client qu’il dispose également d’un droit de définir les directives relatives au sort de ses données après décès. Ces demandes peuvent être adressées par email à l’adresse suivante : business@legacyautomobiles.fr Il est entendu que l’exercice de certains droits par les personnes concernées peut entraîner au cas par cas l’impossibilité de fournir le produit ou le service attendu.

Il est rappelé que toute personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), autorité en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel.

Article 16En cas de litige

Le contrat est régi par le droit français.

16.1 Avec un consommateur

En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile en vue d’une résolution amiable de notre différend.

Adresse postale : Le Médiateur FNA – Tour Kupka B – 16 rue Hoche – 92906 PARIS LA DEFENSE
Site internet : www.mediateur.fna.fr.

Le Client peut consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.

16.2 Avec un professionnel – clause attributive de compétence

Tout litige entre les parties concernant notamment l’interprétation ou l’exécution des présentes sera de la compétence de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de METZ.

Article 17Modification des CGV

LEGACY AUTOMOBILES se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation.

Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir la relation avec le Client et seule la nouvelle version fera foi à compter de leur entrée en vigueur.

Tout achat après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées.